D’une part, les dispositions suivantes ne sont plus d’application :
- Octroi de l’indemnité d’incapacité primaire supplémentaire dans le régime salarié ;
- Gel de la dégressivité des allocations de chômage ;
- Octroi de l’indemnité de crise supplémentaire à certains indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail.
D’autre part, certains programmes sont ajustés :
- Maintien de la suspension de la tardivité jusqu’au 31/12/2021.
- Report de la mise en vigueur des nouvelles règles de tardivité (7 jours et avertissement) au 01/01/2022.
- Règle de visite tardive chez le médecin (+14j) des indépendants et possibilité de force majeure, toujours officiellement d’application au 01/10/2021 mais demande unanime de report au 01/01/2022.
Concernant les autres secteurs, d’autres accords sont adoptés :
Les mesures spécifiques suivantes seront prolongées au 4e trimestre de 2021 (sous certaines conditions/adaptations) :
- Pour les salariés, le chômage temporaire pour force majeure pour l’ensemble des secteurs est prolongé.
- Pour les indépendants, le droit passerelle simple de crise est prolongé pour l’ensemble des secteurs, à partir d’une perte de 65% du chiffre d’affaires. Le double droit passerelle disparait donc à partir du 1er octobre.
- Une prime mensuelle de 25 euros pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, d’une GRAPA ou d’une allocation de remplacement de revenus (ARR) sera octroyée. Celle-ci était jusqu’à présent de 50 euros.
- Un soutien financier aux opérateurs du rail (personnes et fret).
- Le maintien du taux de TVA à 6 % sur le gel hydroalcoolique et les masques.
