Oui

L’article 67 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire prévoit que tous les affiliés doivent cotiser à l’assurance complémentaire de leur mutualité.

L’assurance complémentaire est conçue pour répondre à vos besoins tout au long de votre vie, là où l’assurance obligatoire (l’INAMI) n’intervient pas ou peu.

La législation en question n’a aucun effet sur les remboursements de l’assurance maladie obligatoire. Ainsi, les frais de consultation de votre médecin ou de votre kiné vous seront toujours remboursés et vous aurez toujours droit à une indemnité en cas d’incapacité de travail, par exemple.

 

La sanction touche l’assurance complémentaire

La sanction prévue si vous ne payez pas votre cotisation est la suspension de la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire. Il est cependant possible, pendant un temps, de régulariser sa situation.

En effet, lorsque le défaut de paiement des cotisations dépasse 24 mensualités, la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée et la faculté de régularisation est perdue. Vous devrez alors effectuer un stage de 24 mois pour régulariser votre situation. Cela signifie que vous devrez payer votre cotisation pendant 24 mois sans bénéficier des avantages. Vous n’en bénéficierez qu’à partir du 25^ième mois de cotisation.

Ces règles sont applicables par l’ensemble des mutualités de la même manière puisqu’il s’agit d’une obligation légale. Les sanctions et le stage éventuel sont donc applicables, quelle que soit la mutualité à laquelle vous vous affiliez après avoir perdu la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire.

 

Des incidences aussi pour vos contrats chez Solidaris Assurances

Une fois la suppression des avantages acté, les contrats d’assurance maladie (« hospitalisation », « soins ambulatoires et maladies graves », « soins dentaires ») que vous avez souscrits pour vous et vos personnes à charge prennent fin de plein droit.

Un nouveau contrat ne pourra alors être conclu que si le stage est entamé et si les paiements se poursuivent régulièrement. En effet, si un nouveau retard de paiement dépasse 6 mois, le nouveau contrat sera à son tour résilié.

Précision importante : le nouveau contrat ne pourra être conclu qu’aux conditions applicables au moment de la nouvelle souscription (notamment en ce qui concerne l’âge des assurés, la franchise, les plafonds, le tarif, la préexistence d’une maladie grave, etc.) et non aux conditions du premier contrat, qui sera définitivement perdu.

 

Le stage peut être réduit pour les cas dignes d’intérêts

Le législateur a prévu qu’à partir du 1^er janvier 2022, le stage peut être réduit :

• à 6 mois si l’affilié se trouve dans une situation digne d’intérêt, pendant 1 mois minimum, dans les six mois qui précèdent le début de son stage ou dans les 6 premiers mois ce dernier ;
• à une période allant de 7 à 23 mois si l’affilié se trouve dans une situation digne d’intérêt, après les 6 premiers mois de stage. Dans cette hypothèse, la période de stage se clôture à la fin du mois qui précède celui au cours duquel la situation digne d’intérêt a débuté.

 

Les situations dites « dignes d’intérêt » par la loi sont les suivantes :

Avoir de faibles revenus : être bénéficiaire de la GRAPA (la garantie de revenu aux personnes âgées), être bénéficiaire d’un Revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente octroyé par un CPAS, être bénéficiaire d’un Revenu de remplacement pour handicap, être bénéficiaire d’une allocation de chômage dont le montant ne dépasse pas le montant de la GRAPA, être bénéficiaire d’une indemnité d’incapacité de travail pour maladie dont le montant ne dépasse pas celui de la GRAPA.

Être en situation d’endettement : reconnue soit, par une guidance ou une gestion budgétaire d’un CPAS, soit par un Règlement collectif de dettes, soit par un jugement déclaratif de faillite (si non frauduleuse).

Comme il s’agit d’une réglementation complexe et que les informations doivent nous être adressées par des organismes différents, n’hésitez pas à prendre contact avec votre mutualité si vous pensez pouvoir bénéficier de ce stage réduit.