La loi coordonnée du 14 juillet 1994 (modifiée par un arrêté du 14 avril 2024), met fin à l’interdiction de cumuler indemnités et congés payés.

L’attestation de vacances est supprimée.

Il n’y a donc plus de lien entre les revenus de remplacement et le droit aux vacances annuelles.

Jusqu’au 31/12/2023 :
Vous êtes en incapacité de travail et vous avez reçu une attestation de vacances. Nous vous demandons de la compléter et la renvoyer le plus rapidement possible.

C’est très important pour vous que cette attestation de vacances annuelles soit complétée par votre employeur ou votre bureau de chômage (au moment du début d’incapacité) car elle permet au service Indemnités de savoir combien de jours de congé payés vous avez déjà pris cette année en dehors de votre période d’incapacité.

En effet, les indemnités sont en fait « un revenu qui remplace votre salaire ou vos allocations de chômage ». De ce fait, vous ne pouvez pas recevoir pour une même période deux revenus : le pécule de vacances de votre employeur/chômage et le revenu remplaçant ce salaire de la part de la mutualité.

Pas d’attestation complétée = Indemnités de décembre fortement réduite !

Oui, si vous ne nous rendez pas l’attestation de vacances complétée, le service Indemnités est obligé de considérer que vous n’avez pris aucun jour de congé légal cette année. Il devra donc obligatoirement  retirer du calcul de vos indemnités de décembre la totalité des jours de congé possibles.

Info à prendre en compte :

• Seuls les employés reçoivent leur pécule directement de leurs employeurs. Le solde de jours de vacances encore à prendre au début de l’incapacité est ainsi payé par l’employeur en décembre et les indemnités sont ainsi réduites sur décembre.
• Pour les ouvriers et artistes non-indépendants, pour qui le pécule de vacances est payé entre le 2 mai et le 30 juin par la caisse de vacances auprès de laquelle leur employeur est affilié, il est possible d’échelonner les jours de vacances encore à prendre. Ainsi, même s’il vous reste de nombreux jours de vacances encore à prendre depuis le début de votre incapacité, il est possible, voir conseillé, de les enlever par petites périodes entre juillet et décembre. C’est la raison pour laquelle l’attestation de vacances prévoit au verso que vous puissiez signaler votre volonté d’échelonner ces jours. En l’absence de notification de votre part, le service Indemnités échelonnera d’initiative les jours encore à prendre.