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Accueil / Questions fréquentes / Que prévoit la nouvelle réglementation : exclusion chômage ?
Mise à jour le 16/09/2025

Que prévoit la nouvelle réglementation : exclusion chômage ?

Le Gouvernement fédéral (coalition ARIZONA) a décidé de mettre en œuvre une réforme des allocations de chômage qui limite le droit au bénéfice d’une allocation de chômage en fonction de la durée du chômage et du passé professionnel.
Le projet a été adopté par la Chambre le 18 juillet 2025 et la loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025. Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Que prévoit la nouvelle réglementation ?
La réforme prévoit qu’à partir du 1er janvier 2026 :

  • le droit aux allocations de chômage complet est limité à un maximum de 24 mois.
  • ce droit comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel ;
  • le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée d’1 an maximum ;
  • tant les conditions d’accès au chômage complet que celles aux allocations d’insertion changeront au 1er mars 2026.

 

Qui est concerné ?

Environ 180.000 personnes en demande d’emploi sont concernées par la réforme de la réglementation du chômage.
Ces personnes seront contactées par l’ONEM par vagues, à partir de mi-septembre 2025.
Plus d’infos sur le site de l’ONEM.

Toute personne qui introduira une nouvelle demande d’allocations de chômage après le 1er mars 2026 se verra immédiatement attribuer une date de fin de droit.

 

Des exceptions sont-elles prévues ?

Certaines personnes pourront bénéficier d’une exemption et conserveront automatiquement leurs droits au bénéfice d’une allocation de chômage :

  • les personnes en demande d’emploi avec une allocation de sauvegarde ;
  • les personnes en demande d’emploi avec une allocation du travail des arts ou les ancien·ne·s travailleurs·euses des arts qui sont concerné·e·s par le filet de sécurité ;
  • les travailleurs·euses des ports, les pêcheurs·euses de mer, les débardeurs·euses et les trieurs·euses de poissons reconnu·e·s ;
  • les personnes en demande d’emploi qui relèvent du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
  • les personnes en demande d’emploi âgé·e·s de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans. Le passé professionnel requis sera relevé d’un an chaque année à partir de 2026, pour atteindre une condition de 35 ans de passé professionnel en 2030 ;
  • les personnes en situation de handicap occupé·e·s sans interruption depuis le 1er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations.


Un maintien temporaire du droit aux allocations
est prévu pour deux catégories de personnes :

  • les personnes en demande d’emploi qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 et qui sont dispensées de la disponibilité pour le marché de l’emploi peuvent conserver le droit aux allocations pour la durée de la formation et pour autant que la dispense reste accordée au cours de la formation ;
  • les travailleurs·euses à temps partiel qui bénéficient, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus peuvent conserver ce droit à l’allocation de garantie de revenus pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel, si cette occupation est et reste au moins à mi-temps.

 

Comment savoir si je suis concerné ?

Les personnes concernées recevront un courrier d’avertissement de l’ONEM par voie postale ainsi que via leur e-Box.


Quand sera mise en oeuvre la nouvelle réglementation ?

La mise en œuvre de la nouvelle réglementation se fera en plusieurs vagues successives, en fonction de la situation concrète de la personne en demande d’emploi.
Les premiers courriers seront envoyés par l’ONEM mi-septembre 2025 aux personnes qui seront exclues du chômage à partir du 1er janvier 2026.
Après le 1er mars 2026, toute personne qui introduira une nouvelle demande d’allocations de chômage se verra immédiatement attribuer une date de fin de droit.

Quelles sont les conséquences d’une exclusion du chômage au niveau de la mutualité ?

La perte éventuelle du droit aux allocations de chômage peut compromettre le bénéfice d’autres droits sociaux.
En effet, lorsqu’une personne perçoit une allocation de chômage, l’ONEM envoie une attestation de chômage à la mutualité. Celle-ci permet de garantir :

  • la couverture en soins de santé
  • le droit aux indemnités en cas de maladie.

Si vous êtes exclu.e du chômage, l’ONEM n’enverra plus d’attestation de chômage, et la mutualité ne pourra plus vous couvrir automatiquement.

Par exemple : une personne exclue du chômage au 1er janvier 2026 pourrait ne plus bénéficier du remboursement de ses soins de santé à partir du 1er janvier 2028.

 

Quelles sont les possibilités pour maintenir le bénéfice d’une couverture soins de santé et indemnités ?

• Si vous avez trouvé un travail en Belgique ou à l’étranger : vous restez titulaire et votre droit perdure. Pour cela, certains documents doivent nous parvenir ;
• Si vous ne percevez plus aucun revenu :
• vous pouvez demander uns inscription comme personne à charge d’un titulaire (conjoint/cohabitant/ascendant) ;
• vous pouvez demander une inscription comme Titulaire du Registre National (TRN).

Pour ces cas de figure, prenez contact avec l’une de nos 24 agences afin qu’un conseiller mutualiste puisse vous accompagner dans les démarches à réaliser.

• Si vous n’êtes pas concerné par les possibilités détaillées ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact avec notre service social.

 

Vous avez des questions ? Ces organismes peuvent vous aider.
Les personnes qui ont reçu une lettre de l’ONEM peuvent s’adresser en priorité à leur organisme de paiement en cas de questions (syndicat ou CAPAC).
Les personnes qui veulent entreprendre des démarches de recherche d’emploi peuvent prendre contact avec leur organisme régional pour l’emploi (Forem en Wallonie, Actiris à Bruxelles, VDAB en Flandre et ADG en communauté germanophone).

 

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