Le BIM acquis sur base d’1 avantage

Qui a droit au BIM avantage ?

Le statut BIM peut être octroyé automatiquement sur base d’un avantage social aux :

• personnes ayant bénéficié durant 3 mois ininterrompus du revenu d’intégration sociale ou aide équivalente,
• personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA),
• personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées,
• mineurs étrangers non accompagnés (MENA),
• enfants ayant un handicap physique ou mental d’au moins 66 %,
• enfants titulaires orphelins de père et de mère (et bénéficiaires d’allocations familiales majorées) et âgés de moins de 25 ans.

Pour obtenir le statut BIM avantage, vous ne devez faire aucune démarche. Le droit est accordé automatiquement si vous répondez aux conditions.

Le BIM acquis sur base d’1 enquête sur les revenus

Qui a droit au BIM revenus ?

Le statut BIM peut être octroyé sur base d’un examen des revenus :

• A tout demandeur (qui n’appartient pas aux catégories énumérées ci-dessous) dont le ménage dispose de revenus modestes et stables.

Les revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux de l’année précédant la demande d’intervention majorée.
On parle alors de période de référence d’un an.

Mais aussi aux :

• veufs et veuves,
• pensionnés,
• chômeurs de longue durée,
• bénéficiaires d’indemnités d’invalidité et assimilés
• handicapés ne bénéficiant pas d’allocations,
• familles monoparentales.

Les revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux du mois précédant la demande d’intervention majorée.
On parle alors de période de référence d’un mois.

Revenus maximum pour avoir droit au BIM

Pour bénéficier du statut BIM, votre ménage doit disposer de revenus modestes. Vous devez donc prouver que les revenus annuels de votre ménage ne dépassent pas le montant maximum autorisé.

Cette condition de revenus est donc indispensable et prend en compte les revenus de tout votre ménage et pas uniquement vos revenus personnels. Vous devrez donc fournir la preuve de ces revenus à la mutualité.

Période de référence d’un mois (personnes en incapacité de travail ou en chômage contrôlé depuis au moins 3 mois, familles monoparentales, bénéficiaires d’une pension de retraite ou de survie) :

• 27.011 € bruts imposables (applicable à partir du 01/01/2024).
• Ce plafond est majoré de 5.000,48 € par personne à charge dans le ménage.
• Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui du mois dont les revenus sont pris en compte.

Période de référence d’un an (autres catégories de personnes) :

• 25.630,67 € bruts imposables pour une demande en 2024 (revenus de 2023).
• Ce plafond est majoré de 4.744,94 € par personne à charge dans le ménage.
• Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui de l’année dont les revenus sont pris en compte.

Les revenus à déclarer

Déclarer vos revenus pour l’octroi du statut BIM se fait au moyen d’une déclaration sur l’honneur. Ce document vous est transmis par votre mutualité.

Les revenus à déclarer sont ceux de tout votre ménage.

Pour déterminer votre droit au statut BIM, on tient compte de tous les revenus imposables du ménage correspondant à ceux qui doivent être déclarés à l’Administration fiscale avant toutes déductions ou exonérations.

Entrent donc en ligne de compte :

• les revenus professionnels;
• les revenus mobiliers et immobiliers;
• les revenus de remplacement pour autant qu’ils soient considérés comme revenus professionnels par l’Administration fiscale ;
• les revenus d’origine étrangère;
• les autres revenus qui doivent être déclarés aux contributions.

Exception : les revenus des étudiants

Les revenus des jobs d’étudiant ne sont plus pris en compte pour les enfants de moins de 25 ans si vous remettez la preuve que ceux-ci bénéficient toujours des allocations familiales.

Les documents à fournir

Pour l’examen du droit à l’intervention majorée, vous devez fournir, avec la déclaration sur l’honneur, la preuve des revenus de votre ménage.

Attention ! A partir du moment où vous avez introduit votre demande, vous disposez d’un délai de 2 mois pour fournir tous les documents justificatifs. Passé ce délai, vous devrez introduire une nouvelle demande !

L’avertissement-extrait de rôle

Vous devez joindre votre dernier avertissement-extrait de rôle.

Si vous avez égaré ce document, il n’est pas nécessaire de vous déplacer auprès de votre service de taxation local pour en obtenir un duplicata. Vous pouvez facilement obtenir une copie de ce document via le site My Minfin du SPF Finances.

Si vous ne recevez pas/plus d’avertissement-extrait de rôle, cochez l’alinéa de la déclaration qui précise : « Je certifie ne pas/plus recevoir d’avertissement-extrait de rôle ».

Les preuves de revenus

Voici quelques exemples de pièces justificatives à joindre.

Revenus professionnels (salaires) et les pensions, allocations de chômage, indemnités de maladie-invalidité, prépension, pension, etc :

• fiches de salaire, de l’Office National des Vacances annuelles pour le pécule de vacances des ouvriers,
• documents du comptable qui enregistre les revenus de l’indépendant,
• attestation de l’organisme payeur des allocations de chômage et extrait de compte bancaire, attestation de l’employeur payeur de l’indemnité complémentaire pour les prépensions,
• attestation de l’Office National des Pensions et extrait de compte bancaire,…

Revenus immobiliers (revenu cadastral de la maison d’habitation, bien immobiliers loués, etc) :

• fiche d’imposition relative au précompte immobilier,
• acte d’achat/vente de l’immeuble,
• contrat de bail,…

Revenus mobiliers (perçus en Belgique ou à l’étranger, rentes, capitaux, etc) :

• attestation bancaire,
• attestation de l’assurance

Divers : tout autre revenu imposable, allocations familiales, pensions alimentaires, etc :

• extraits de compte bancaire relatifs aux rentes alimentaires reçues,
• fiche de salaire,
• preuve des allocations familiales

Avantages et réductions accordés aux BIM revenus et avantages

Le principal avantage du statut BIM est évidemment d’obtenir de meilleurs remboursements de vos soins et de vos médicaments. Le statut BIM est également avantageux dans le cadre du MàF (maximum à facturer), l’application du 1/3 Payant social et la réduction de la quote-part en cas d’hospitalisation..

Cependant, les personnes reconnues BIM bénéficient également de nombreux avantages dans d’autres domaines que l’assurance soins de santé, principalement des réductions sur le coût des transports en commun et sur l’énergie.

Une application MyBEnefits

Une nouvelle application disponible sur Android et en ligne (MyBEnefits) permet aux personnes avec un statut social (revenu d’intégration sociale, Garantie de revenus aux personnes âgées, handicap, intervention majorée des mutualités) de faire valoir en temps réel les droits complémentaires que leur octroient un certain nombre d’institutions ou le monde culturel (tarif social pour l’énergie, les télécommunications, le transport en commun, musées, centres culturels, centre de loisirs,…).

Pour l’octroi d’un droit complémentaire, d’autres conditions peuvent être nécessaires : condition de domicile, d’âge, de composition de ménage, de date de validité du statut (par exemple il faut bénéficier du statut au 1er janvier de l’année en cours), etc.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à aller sur le site MyBEnefits.

Vous bénéficiez des avantages financiers suivants :

Réductions sur les transports en commun

Les 4 sociétés de transport en commun offrent des réductions sur leurs tarifs. Pour en bénéficier, demandez une attestation à la mutualité. Vous trouverez le détail des avantages octroyés sur les sites concernés :

• SNCB
• TEC
• STIB
• DE LIJN

Vous pourriez bénéficier des avantages suivants moyennant le respect de conditions supplémentaires :

• Intervention du Fonds Social Chauffage (voir avec le CPAS)
• Réduction de la redevance de télédistribution (voir avec le fournisseur de télédistribution)
• Gratuité des sacs poubelles et/ou réduction sur la taxe immondices accordée(s) par certaines administrations communales
• Tarif social sur l’électricité sous certaines conditions.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Centre de service Social de votre mutualité : 061 23 11 25

Et les autres membres de mon ménage ?

Lorsqu’une personne répond aux conditions pour l’octroi du statut BIM, le droit peut être étendu à tout son ménage.

Qui compose le ménage ?

Si la personne qui fait la demande de statut BIM est un titulaire, le droit est étendu à son conjoint ou cohabitant et à leurs personnes à charge.

Si la personne qui fait la demande de statut BIM est une personne à charge, le droit est étendu au conjoint/cohabitant/cohabitant légal de cette personne à charge, ainsi qu’aux personnes à charge de ce conjoint /cohabitant/cohabitant légal.

Les cohabitants légaux sont assimilés à des conjoints. Par contre, les personnes qui sont simplement cohabitantes doivent compléter une déclaration sur l’honneur par laquelle ils confirment qu’ils sont bien cohabitants.

Bon à savoir pour réduire le coût de vos soins

En-dehors du statut BIM, il est possible de réduire le coût de vos soins en faisant appel à des prestataires conventionnés (respectant les tarifs INAMI) et en demandant à votre médecin de vous prescrire des médicaments génériques.

Demandez également à votre médecin généraliste d’ouvrir un dossier médical global : il donne droit à un meilleur remboursement chez le médecin.

Pour plus d’infos, contactez le service Population-assurabilité de votre mutualité : 061 23 11 00