Qu’est-ce que la reconnaissance fédérale pour aidant proche ?

Depuis le 1^er septembre 2020, le gouvernement fédéral peut reconnaître officiellement les aidants proches et leur octroyer : soit une reconnaissance générale, soit une reconnaissance avec des droits sociaux.

• La reconnaissance générale

La reconnaissance générale du statut d’aidant proche est essentiellement symbolique : elle formalise et met en évidence le service que l’aidant proche rend à la société. Elle n’apporte pas d’autre avantage particulier.

Pour obtenir ce statut, la personne aidant proche doit :

• • Avoir sa résidence principale en Belgique et figurer au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • Avoir développé une relation de confiance ou de proximité affective ou géographique avec la personne aidée ;
  • Tenir compte du projet de vie personnel de la personne aidée ;
  • Apporter son aide de manière non professionnelle et gratuite ;
  • Apporter son aide avec le concours d’au moins un intervenant professionnel extérieur.

Une reconnaissance générale du statut d’aidant proche reste valable 1 an à compter de la date de la signature de la déclaration sur l’honneur, mais sa durée peut être prolongée.

• La reconnaissance octroyant des droits sociaux

L’aidant proche peut bénéficier d’un aménagement de sa carrière professionnelle par le biais d’un congé thématique « aidant proche ».

Ce congé peut être octroyé à temps plein pendant 3 mois, ou à temps partiel (à mi-temps ou à un cinquième-temps) pendant 6 mois. Pendant le congé thématique « aidant-proche », l’aidant perçoit une allocation de l’ONEM.

Pour avoir droit au congé thématique « aidant proche », des conditions supplémentaires doivent être respectées :

• L’aidant proche doit bénéficier de la reconnaissance générale en tant qu’aidant proche ;
• Les prestations d’aide effectuées par l’aidant proche doivent représenter au moins 50 heures par mois et 600 heures par an. Cela inclut les heures de surveillance de nuit, les heures éventuelles de formation (par exemple pour l’utilisation de certains matériels), ou les heures de soutien à l’aidant proche (par exemple la participation à des groupes de parole entre aidants proches).
• La personne aidée doit :

– Avoir sa résidence principale en Belgique ;

– Être reconnue avec un degré de handicap d’au moins :

Pour les personnes aidées de plus de 21 ans : 12 points dans l’échelle utilisée pour l’octroi des allocations d’intégration ;

Pour les personnes aidées de moins de 21 ans : 12 points ou 6 points sur 18 dans le troisième pilier, dans l’échelle utilisée pour l’évaluation de l’autonomie pour l’octroi des allocations familiales majorées.

Comment obtenir la reconnaissance en tant qu’aidant proche ?

Pour demander la reconnaissance générale du statut d’aidant proche, vous devez vous adresser à votre mutuelle. Pour introduire une demande, vous devrez compléter une déclaration sur l’honneur. Celle-ci devra être datée et signée par vous-même et par la personne aidée ou son représentant légal. Si vous est reconnu comme aidant proche, vous recevrez une attestation de reconnaissance en tant qu’aidant proche.

La reconnaissance prend fin :

• Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies ;
• En cas de décès de l’aidant proche ou de la personne tributaire de soins.

Pour demander la reconnaissance en vue de l’octroi du congé thématique, vous devez obligatoirement avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté et introduire la demande auprès de l’ONEM, via le formulaire électronique sur la plateforme Break@work.

Bon à savoir

Si le congé thématique « aidant proche » est accessible aux personnes travaillant dans le secteur privé et public et est payé par l’ONEM, les indépendants peuvent également bénéficier d’une interruption de carrière en cas de besoin pour s’occuper d’un proche malade ou en perte d’autonomie via l’INASTI.