Tout savoir sur le temps partiel médical

Les conditions d’octroi :

Pour entamer les démarches afin de bénéficier d’une reprise partielle, il faut avoir été en incapacité complète pendant au moins 1 jour avant la reprise.

Vous êtes salarié :

Cela concerne un arrêt d’activités chez tous les employeurs ainsi que toute activité complémentaire.

Vous êtes indépendant :

Cela concerne autant l’activité d’indépendant à titre principal que complémentaire.
Comprenez également que toutes les tâches sont impossibles : prise de rendez-vous, facturation, tâches administratives…

Quelles démarches ?

Il faut introduire une demande auprès du médecin conseil de la mutualité au préalable, au plus tard le jour ouvrable qui précède la reprise.

Cette demande se fait avec un document à remplir, disponible sur demande.

Le médecin conseil a 30 jours ouvrables pour rendre sa décision. Lorsque la demande est faite, il est possible de reprendre en temps partiel médical le jour suivant.

• Si la reprise partielle semble devoir être refusée, si elle survient pendant le premier mois de l’incapacité ou s’il manque des informations médicales pour que le médecin conseil puisse se prononcer, il y a obligatoirement une convocation chez le médecin conseil.
• Si la reprise partielle est acceptée : un courrier est envoyé avec la décision. Pour les salariés, ce courrier est accompagné de l’attestation mensuelle que l’employeur doit remettre tous les mois à la mutualité, et ce correctement remplie (sauf si reprise d’une activité complémentaire) ! C’est cette étape qui ralentit souvent le processus de paiement des indemnités. Il peut donc être utile de le rappeler à son employeur.

Une reprise d’activité sans rémunération est possible. Par exemple, dans le cadre d’un bénévolat/volontariat, d’un échange de services, d’un stage pratique professionnel, de cours de formation… Cette reprise d’activité doit être compatible avec votre état de santé et nécessite donc l’accord préalable du médecin conseil.

Un formulaire de « Demande d’autorisation pour travailleur volontaire » est disponible auprès du service médical en cas de bénévolat/volontariat uniquement. Pour les autres types d’activité sans rémunération, c’est le formulaire de demande classique qui est d’application.

Pendant le temps partiel médical :

Pendant un temps partiel médical, il est indispensable de continuer à remettre des certificats à la mutualité. Il faut également répondre aux convocations du médecin conseil : elles priment sur l’horaire de travail car l’incapacité de travail est prioritaire. Si l’accord du médecin conseil est donné pour un nombre d’heures bien précis par semaine, il faut absolument le respecter : il est possible de prester moins mais pas plus. Une augmentation du temps de travail, même temporaire, doit être préalablement demandée au médecin conseil.

Un accord est toujours donné pour une période définie. Environ 1 mois avant l’échéance, un courrier est envoyé afin d’analyser le besoin éventuel de prolonger le temps partiel médical. Si c’est le cas, il y a nécessité d’introduire une demande écrite de prolongation sur le même formulaire que pour la 1^ère demande.

Le fait d’avoir obtenu un accord pour une période donnée n’a aucun effet contraignant sur l’évaluation et la décision du médecin conseil lors d’une consultation de suivi de l’incapacité de travail. S’il est constaté que l’état de santé du travailleur ne répond plus à la législation d’assurance maladie invalidité, le médecin conseil peut mettre fin à l’incapacité de travail.

Paiement des indemnités :

Vous êtes salarié : Le paiement se fait après réception de l’attestation mensuelle complétée par l’employeur. Celle-ci arrive souvent au début du mois suivant, lorsque les secrétariats sociaux s’occupent des fiches de salaire, sauf si reprise d’une activité complémentaire. La mutualité traite ces informations au jour le jour mais reste tributaire de la réception de ce document (version papier ou flux électronique) pour libérer le paiement. Il est important de penser à prendre ses congés! Dans le cas contraire, ils seront imputés sur les indemnités de décembre.

Vous êtes indépendant : Pour les travailleurs indépendants, le paiement des indemnités se fait en début du mois suivant, si le dossier est bien en ordre. Du 1er jour de temps partiel médical jusqu’à la fin du 6^ème mois : les indemnités sont complètes. A partir du 7^ème mois du temps partiel médical, il y a des règles de dégressivité du montant des indemnités. Renseignez- vous auprès du service Indemnités.

Vous êtes salariés avec une activité indépendante accessoire : le paiement des indemnités est géré comme pour les indépendants à titre principal.

Sanctions éventuelles :

Le timing pour l’introduction d’une demande de reprise partielle est au plus tard le jour ouvrable qui précède la reprise.

En cas de non-respect :

• Si la demande arrive entre le 1^er et le 14^ème jour de reprise : sanction de 10% sur les indemnités, par jour de retard ;
• Si la demande arrive plus de 14 jours après la reprise, la mutualité doit appliquer une sanction partielle ou complète sur les indemnités, selon analyse du dossier.

Bon à savoir :

• Il n’y a que le médecin conseil qui peut donner son accord pour une reprise, il est donc indispensable de prendre ses renseignements auprès de la mutualité avant toute chose. L’aval du médecin généraliste, du médecin du travail et/ou de l’employeur n’a aucune valeur pour la mutualité : cela ne veut pas dire qu’il y aura un accord.
• Afin d’analyser votre dossier en détails, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en agence avec l’un de nos conseillers.
• Soyez également vigilant aux éventuelles conséquences fiscales, aux relations futures avec votre employeur, aux possibles évolutions de votre situation dans le temps… la prévoyance est de mise !