Qui peut bénéficier de cette intervention majorée ?

Le droit à l’intervention majorée peut être accordé dans 2 situations différentes :

1. Sans enquête sur les revenus

Le statut BIM est attribué automatiquement aux :

• Bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente allouée par le CPAS durant 3 mois complets ininterrompus ;
• Bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou revenu garanti ;
• Bénéficiaires du paiement d’une allocation pour la personne handicapée ;
• Enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ;
• Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
• Enfants titulaires orphelins âgés de moins de 25 ans.

2. Après enquête sur les revenus

Si vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée et que vos revenus ou ceux de votre ménage sont faibles, vous pouvez introduire une demande via la souscription d’une déclaration sur l’honneur auprès de votre mutualité.

Le statut BIM peut être attribué sur base d’un examen de revenus :

• Aux ménages avec revenus modestes et stables, inférieurs à un certain plafond, durant une période d’un an.

Les revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux de l’année précédant la demande d’intervention majorée. On parle alors de période de référence d’un an.

• Aux ménages qui bénéficient d’un des indicateurs suivant :
  • Bénéficiaires d’une pension (de retraite ou de survie) ;
  • Personnes en incapacité de travail ou en chômage complet depuis au moins 3 mois ;
  • Bénéficiaires d’indemnités d’invalidité (et assimilés) ;
  • Personnes reconnues handicapées ne bénéficiant pas d’allocations ;
  • Familles monoparentales : sont visés, les titulaires qui cohabitent uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un enfant est inscrit en qualité d’enfant à charge dans le ménage d’un de ses parents, que cet enfant cohabite avec son parent en hébergement principal ou en hébergement partagé au moins 2 jours par semaine en moyenne ;
  • Travailleurs indépendants en droit passerelle classique pendant au moins un trimestre ;
  • Ménages ayant été communiqués dans le cadre du flux proactif ;
  • Bénéficiaires d’une allocation pour personnes âgées accordée par la Communauté germanophone.

Les revenus concernés sont, pour ces personnes, ceux du mois précédant la demande d’intervention majorée. On parle alors de période de référence d’un mois.

Nous pouvons cependant avoir une approche proactive: pour certaines catégories d’indicateurs, la mutualité peut prendre contact avec vous par courrier pour vous avertir que vous pouvez effectuer une demande BIM. Ceci est possible grâce à un échange de données entre administrations permettant d’identifier les ménages pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée

Deux plafonds de revenus à ne pas dépasser sont en vigueur ?

C’est au moment où l’assuré vient déposer la déclaration sur l’honneur que sont déterminés la période de référence et les revenus pris en compte.

Période de référence d’un mois (personnes en incapacité de travail ou en chômage contrôlé depuis au moins 3 mois, familles monoparentales, bénéficiaires d’une pension de retraite ou de survie,…) :

• 27.011 € bruts imposables (applicable à partir du 01/01/2024).
• Ce plafond est majoré de 5.000,48 € par personne à charge dans le ménage.
• Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui du mois dont les revenus sont pris en compte.

Période de référence d’un an (autres catégories de personnes) :

• 25.630,67 € bruts imposables pour une demande en 2024 (revenus de 2023).
• Ce plafond est majoré de 4.744,94 € par personne à charge dans le ménage.
• Lorsque cette période de référence est d’application, le plafond pris en compte est celui de l’année dont les revenus sont pris en compte.

Pour les familles monoparentales

• Une majoration du plafond d’une personne supplémentaire est prévue pour l’enfant faisant l’objet d’un hébergement partagé entre ses parents, dans le ménage de chacun de ses parents.
• Le plafond du ménage du parent n’ayant pas l’enfant à sa charge est majoré, pour autant que cet enfant soit bien inscrit en qualité d’enfant à charge du ménage de l’autre parent (attention, cet enfant ne fait cependant pas partie du ménage du parent ne l’ayant pas à sa charge. Il permet seulement une majoration du plafond de ce ménage d’une personne supplémentaire).
• La mesure s’applique aux enfants étant en moyenne au minimum 2 jours par semaine chez ce parent (et non uniquement aux hébergements purement égalitaires 50/50), jusqu’au maximum le jour précédant les 25 ans de l’enfant et après déclaration en ce sens du ménage de ce parent par le biais d’une déclaration sur l’honneur. Elle ne s’applique que si cela s’avère nécessaire pour ce ménage c’est-à-dire seulement s’il ne peut obtenir l’intervention majorée sans cette mesure.

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