Dès le 1er janvier 2026, deux nouvelles mesures relatives aux certificats d’incapacité de travail entrent en vigueur : d’une part l’obligation d’envoi électronique par le médecin généraliste des certificats d’incapacité de travail de plus de 14 jours et des prolongations vers les mutualités, et d’autre part une durée maximale des certificats d’incapacité de travail à 3 mois, prolongeables.
Par contre, la mesure relative au précompte appliquée aux invalides, initialement prévue pour entrer en vigueur également au 1er janvier 2026, est officiellement reportée.
1. L’envoi électronique à la mutualité du certificat devient obligatoire pour le généraliste qui constate des incapacités de plus de 14 jours et les prolongations :
L’INAMI prévoit dès le 1er janvier 2026 l’envoi électronique obligatoire pour toute incapacité de plus de 14 jours et pour toute prolongation d’incapacité.
Concrètement, dans ces cas, vous n’avez plus à remettre votre certificat à la mutualité : l’envoi se fait automatiquement et de manière sécurisée via un flux informatique mis en place par l’INAMI appelé Mult-eMediatt. Cet outil est accessible depuis 2024 et permet déjà aux médecins généralistes d’envoyer des certificats d’incapacité de travail par voie électronique.
Attention, le certificat papier reste cependant nécessaire pour toutes les incapacités inférieures ou égales à 14 jours et comme certificat à remettre à votre employeur pour preuve de votre incapacité. De même, la mesure ne s’applique pas aux médecins spécialistes.
Dans ces derniers cas de figure, il faut donc continuer à le réclamer pour le présenter à la mutualité, si nécessaire.
2. Des périodes d’incapacité de travail de 3 mois maximum vers les mutualités.
La deuxième mesure prévoit que la durée de chaque période d’incapacité de travail prescrite à l’intention de la mutualité ne pourra dépasser trois mois, quelle que soit la gravité de la pathologie. À l’issue de cette période, le certificat pourra naturellement être prolongé pour une durée maximale de trois mois renouvelable, lorsque le médecin généraliste, le spécialiste, le dentiste ou la sage-femme l’estimera nécessaire.
Pour l’INAMI, prescrire une incapacité de travail est un acte à la fois médical et thérapeutique qui induit un accompagnement personnalisé des patients dont le diagnostic n’est que le début. Le suivi thérapeutique peut demander une collaboration éventuelle avec d’autres prestataires de soins et implique un suivi régulier du patient.
3. Le précompte professionnel pour les incapacités de plus d’un an reporté
Actuellement, seules les indemnités versées pendant la première année d’incapacité de travail font l’objet du paiement d’un précompte professionnel, déduit de vos indemnités de maladie. L’année dernière, le SPF Finances avait annoncé qu’à partir de 2026, un précompte professionnel serait retenu sur les indemnités d’invalidité, c’est-à-dire les incapacités de plus d’un an. La mesure est reportée à une date ultérieure. Aucune nouvelle date n’a été communiquée.