Mesure reportée

L’application d’un précompte professionnel pour les personnes en situation d’invalidité n’entrera finalement pas en vigueur en 2025.

Les personnes concernées par cette mesure ne verront donc pas leurs indemnités diminuer à partir du mois de janvier.

Si vous aviez reçu un courrier de votre mutualité à ce sujet, vous ne devez pas en tenir compte

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À partir du 1er janvier 2025, un précompte professionnel sera retenu sur les indemnités des personnes en invalidité, ceci pour leur éviter de devoir payer un montant élevé au moment du calcul annuel des impôts. Il s’agit plus précisément des personnes reconnues en incapacité de travail depuis plus d’un an. Toutefois, cette retenue ne pourra pas diminuer l’indemnité d’invalidité sous un certain montant minimum, dépendant de la situation familiale de chacun.

À partir du 1er janvier 2025, un précompte professionnel de 11,11 % sera retenu sur les indemnités versées pendant une période d’invalidité. Cette retenue sera effectuée par la mutualité du travailleur, salarié ou indépendant. Aujourd’hui, seules les indemnités versées pendant la première année d’incapacité de travail (incapacité primaire) font l’objet d’un éventuel précompte professionnel.

Le précompte professionnel est un paiement anticipé d’impôts. Cette nouvelle mesure fiscale vise à éviter que les personnes en invalidité ne se retrouvent face à un montant élevé à payer après la liquidation annuelle de l’impôt parce que leur mutualité ne retenait pas de précompte professionnel.

Une retenue adaptée à chaque situation individuelle

Pour éviter que les personnes en incapacité de travail ne perçoivent des indemnités trop faibles, cette retenue ne pourra pas diminuer l’indemnité d’invalidité sous un certain montant journalier minimal. Ce montant minimal diffère selon que la situation familiale : 66,97 euros pour une personne avec charge de famille, 49,56 euros pour une personne sans charge de famille (sous réserve d’une indexation future). Cette limitation ne s’applique pas toujours, ça ne sera pas le cas par exemple lorsque le travailleur exerce une activité rémunérée avec l’autorisation du médecin conseil de sa mutualité.

Par ailleurs, un précompte professionnel de 11,11 % est toujours retenu sur la prime annuelle de rattrapage versée sous certaines conditions en même temps que les indemnités d’invalidité de mai, et ce, quel que soit le montant exact de cette prime.