Le Bénéficiaire d’Intervention Majorée (BIM) a droit à une intervention plus importante de la mutualité pour le remboursement de ses soins de santé (médecin, hôpital, médicaments…) ainsi qu’à certains avantages sociaux.

Anciennement, on utilisait le terme VIPO qui désignait les personnes Veuves, Invalides, Pensionnées et Orphelines. Aujourd’hui, si le BIM s’en inspire, il recouvre une notion beaucoup plus large et plus complexe.

Vous bénéficiez d’une allocation sociale ?

Vous avez droit à l’intervention majorée automatiquement :

En effet, le statut BIM est attribué automatiquement aux :

• Bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente allouée par le CPAS à la condition que ce revenu soit attribué durant 3 mois complets et ininterrompus ;
• Bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou revenu garanti ;
• Bénéficiaires du paiement d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA)
• Bénéficiaires du paiement d’une allocation pour la personne handicapée ;
• Enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ;
• Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
• Enfants titulaires orphelins de père et mère âgés de moins de 25 ans.

Vous ne bénéficiez pas d’une de ces allocations sociales ?

Trois cas de figure sont encore possibles :

Si vous n’avez pas automatiquement droit à l’intervention majorée mais que vos revenus ou ceux de votre ménage paraissent faibles :

1. Vous êtes une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) :

• Au chômage depuis au moins 3 mois,
• En incapacité de travail depuis au moins 3 mois,
• Ou en invalidité.

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. La mutualité effectue elle-même une enquête sur vos revenus sur base de banques de données authentiques (BCSS : Banque Carrefour de la Sécurité Sociale). Si vos revenus contrôlés sont inférieurs au plafond annuel pour une personne seule, vous aurez droit à l’intervention majorée.

 

2.  Vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Pensionné(e) de retraite ou de survie,
• Reconnu(e) comme personne handicapée ne bénéficiant pas d’allocations,
• Chômeur(se) complet(ète) ou en incapacité de travail depuis au moins 3 mois
• Travailleur(se) indépendant(e) bénéficiant du droit-passerelle depuis au moins 1 trimestre,
• Famille monoparentale : sont visés, les titulaires qui cohabitent uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un enfant est inscrit en qualité d’enfant à charge dans le ménage d’un de ses parents, que cet enfant cohabite avec son parent en hébergement principal ou en hébergement partagé au moins 2 jours par semaine en moyenne,
• Personne identifiée dans le cadre du flux proactif. Le flux proactif est un échange de données entre administrations visant à identifier les ménages pouvant potentiellement bénéficier de l’intervention majorée. Lorsque vous êtes identifié(e) dans ce cadre, votre mutualité vous en informe,
• Militaires en retrait de carrière pour maladie depuis au moins 3 mois et personnel du service public écarté pour maladie depuis au moins 3 mois,
• Personne bénéficiant d’une allocation de soins aux personnes âgées octroyée par la Communauté germanophone (Pflegegeld für Senioren).

 

Vous pouvez introduire une demande auprès de votre mutualité. Votre mutualité vous demandera alors de compléter une déclaration sur l’honneur relative aux revenus actuels de votre ménage. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.

La mutualité devra vous demander également des documents de preuve relatifs à ces revenus et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle. L’avertissement-extrait de rôle est le document envoyé chaque année par l’administration fiscale (SPF Finances) aux contribuables. Il indique le calcul de l’impôt et renseigne le montant à payer ou à rembourser.

 

3.  Vous n’êtes pas dans une des situations suivantes :

En effet, après lecture de ce texte, vous vous rendez compte que vous ne rentrez pas dans une des situations envisagées mais vous estimez que vos revenus sont suffisamment faibles et pourraient être inférieurs aux plafonds indiqués.

Vous pouvez toujours introduire une demande auprès de la mutualité. La mutualité doit vous demander de compléter une déclaration sur l’honneur relative aux revenus que votre ménage a perçus l’année précédente. Ceux-ci doivent être inférieurs à un plafond annuel fixé en fonction du nombre de personnes dans votre ménage.

Remarque : si les revenus de l’année précédente sont en dessous du plafond, les revenus au moment de la demande doivent également être en dessous du plafond en vigueur au moment de la demande.

 

Bon à savoir :

La mutualité vous demandera de justifier ces revenus, par tout document utile, et notamment votre dernier avertissement-extrait de rôle.

Les revenus pris en compte dans le cadre de l’intervention majorée sont les revenus imposables bruts, c’est-à-dire les revenus tels qu’ils sont fixés en matière d’impôts sur les revenus avant toute déduction, réduction, exonération, immunisation. Les revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers sont pris en compte dans ce cadre, y compris ceux provenant de l’étranger. Concrètement, cela signifie que toutes les sommes considérées fiscalement comme un revenu sont prises en compte dans le calcul du revenu du ménage, et ce, même si ce revenu n’est pas taxé.

 

4.  Le contrôle annuel est systématique  :

Par la suite, les revenus que vous avez déclarés sont vérifiés selon une procédure de « contrôle systématique ».

​Chaque année, avant le 1er avril, les mutualités transmettent à l’INAMI un fichier répertoriant les assurés sociaux qui bénéficient d’un BIM au 1^er janvier de l’année en cours. L’INAMI contacte le Service public fédéral des Finances pour lui communiquer les revenus bruts imposables des affiliés dont question. Une fois ces données en leur possession, l’INAMI additionne les revenus par ménage et transmet le détail à la mutualité. Sur base de ces informations, la mutualité peut vérifier si le droit à l’intervention majorée pour le ménage peut être prolongé ou non.

Les numéros de Registre national de tous les bénéficiaires issus des fichiers des mutualités sont intégrés dans le répertoire des personnes de la BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité sociale) afin de permettre à d’autres services publics d’associer des avantages complémentaires sans devoir demander de documents justificatifs aux bénéficiaires.

 

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Quels avantages puis-je avoir avec le BIM ?