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Accueil / Questions fréquentes / Le statut de malade chronique

Le statut de malade chronique

Le statut de personne atteinte d’une affection chronique (statut malade chronique) permet de bénéficier automatiquement de certains avantages.

Le statut est accordé automatiquement dans certains cas ou sur base d’une attestation médicale à transmettre à la mutualité.

Conditions

1.Vous bénéficiez automatiquement du « statut malade chronique » si vous avez des dépenses importantes en soins de santé ou si vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire malades chroniques.
Votre mutualité vous accorde automatiquement le statut :

    • ​si vous avez minimum 300 € de dépenses de santé par trimestre pendant 8 trimestres consécutifs, ces 8 trimestres constituant 2 années civiles.

Les dépenses de santé comprennent tant la part payée par la mutualité que la part payée par vous-même (appelée ticket modérateur).  Attention, les suppléments demandés par les prestataires non conventionnés ne sont pas comptabilisés car ils n’appliquent pas le tarif officiel de l’INAMI;

    • ou si vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire malades chroniques, appelée aussi « forfait soins malades chroniques ». Ce forfait est une intervention annuelle pour les malades chroniques qui, en raison de leur maladie, sont fortement dépendants et ont des dépenses de santé élevées.
      Votre mutualité vous accordera le statut pour 2 ans. Ce statut est éventuellement renouvelable d’année en année.

​2. Si vous êtes atteint d’une maladie rare ou orpheline et si vous avez des dépenses importantes en soins de santé, adressez une attestation médicale à votre mutualité.
– Votre mutualité vous accorde le statut pour une période plus longue :

    • ​​si vous avez minimum 300 € de dépenses de santé par trimestre pendant 8 trimestres consécutifs​, ces 8 trimestres constituant 2 années civiles.
    • Les dépenses de santé comprennent tant la part payée par la mutualité que la part payée par vous-même (appelée ticket modérateur). Les suppléments demandés par les prestataires non conventionnés (qui n’appliquent pas le tarif officiel de l’INAMI) ne sont pas comptabilisés ;
        • et si vous êtes atteint d’une maladie rare ou orpheline. Dans ce cas, vous devez adresser une attestation médicale au service médical de la mutualité, dans laquelle votre médecin spécialiste indiquera de quelle maladie vous êtes atteint.

      Une maladie rare ou orpheline est une maladie qui touche un nombre réduit de personnes par rapport à la population générale (une personne sur 2.000). La mutualité devra vérifier si ces conditions sont remplies pour vous accorder le statut pour 5 ans renouvelables.

  • Prolongation du statut

Après la période d’ouverture du statut, celui-ci est prolongé pour une année civile​​ si, au cours de l’année qui précède l’année de prolongation, la personne bénéficiant du statut a totalisé 1.200 € de dépenses de soins de santé ou a bénéficié du forfait de soins.

Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline : si, au cours de la dernière année d’octroi du statut, une nouvelle attestation médicale est remise au médecin conseil de la mutualité, celui-ci est prolongé pour 5 années civiles.

 

Avantages pour les bénéficiaires du statut

En tant que bénéficiaire du statut, vous bénéficierez automatiquement des avantages suivants :

  • l’accès au tiers payant pour certaines prestations . Cela signifie que vous ne devez plus avancer l’entièreté des honoraires​ : vous payez uniquement la partie non remboursée (le ticket modérateur) ;
  • la diminution du plafond de vos interventions personnelles (parts payées par vous-même, appelées tickets modérateurs) dans le cadre du maximum à facturer (MàF), habituellement appelé « maximum à facturer malades chroniques ».

 

Comment ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est la mutualité qui va calculer automatiquement si vous avez droit à cette aide ou pas. Si vous entrez dans les conditions pour l’obtenir, nous  vous avertirons par courrier.

Si vous souffrez d’une maladie rare ou orpheline, il vous est simplement demandé d’en informer votre mutualité à l’aide d’une attestation médicale.

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