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Accueil / Questions fréquentes / Quand devient-on invalide ?
Mise à jour le 21/10/2024

Quand devient-on invalide ?

Si vous êtes en incapacité de travail depuis plus d’un an, vous êtes alors invalide.

Le Conseil médical de l’invalidité de l’INAMI gère désormais votre dossier et a décidé que vous étiez invalide. Lors du passage de l’incapacité de travail à l’invalidité, la Mutualité vous a adressé une déclaration de revenus dans le ménage (formulaire 225), comme au deuxième et sixième mois.

Il faut le compléter et le remettre sans tarder à votre agence. Le service Indemnités calculera votre indemnité à partir de ces données. Il y aura en effet une révision du taux de votre indemnité :

  • 65% pour le chef de ménage,
  • 55% pour une personne isolée;
  • 40% pour le cohabitant).

 

Chaque situation de vie est différente, la matière est particulièrement complexe. Ces taux sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte de certains minimas ou plafonds prévus par la loi.

Si vous ne devez plus envoyer de certificat d’incapacité de travail à la Mutualité, il faut continuer à les adresser à votre employeur.

Le statut d’invalide vous permet d’obtenir le droit à l’intervention majorée ainsi que certains autres avantages (abattement fiscal, certaines taxes communales…).

 

Attention : A partir du 1er janvier 2025, la retenue du précompte professionnel sur les indemnités (qui correspond à une avance directe sur les impôts à payer) qui était déjà d’application dans la première année d’incapacité continue à être retenue.

Cette mesure fiscale vise à répondre aux soucis rencontrés par les invalides se retrouvant face à un montant trop élevé à payer lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Cette avance sur impôt reste forfaitairement et obligatoirement établie à 11,11%.

Pour éviter que les invalides ne perçoivent des indemnités trop faibles, cette retenue ne pourra cependant pas diminuer l’indemnité d’invalidité sous un certain montant journalier minimal. Ce montant minimal diffère selon la situation familiale.

 

Infos à prendre en compte :

  • Tout cumul entre des indemnités d’incapacité de travail et des allocations de chômage ou des revenus d’origine professionnelle reste strictement interdit ! L’interdiction frappe également tout cumul avec une indemnité de rupture de contrat, une indemnité suite à un accident de travail, une indemnité provenant du Fonds des Maladies Professionnelles ou de tout autre organisme pour le secteur public, une indemnité suite à un accident de droit commun. Si le service Indemnités constate un cumul, vous devrez non seulement rembourser l’entièreté des indemnités perçues mais vous risquez également d’être exclu du droit aux indemnités et/ou de subir une sanction administrative importante.

 

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